Notaire Sylvain BAVIER, 7100 LA LOUVIERE

 

Notaire Sylvain BAVIER

7100 LA LOUVIERE

Communication de données sous forme éléctronique à la BCE - 'Private search'

5 mai 2010

Depuis ce 30 avril 2010, des données peuvent être communiquées par les entreprises sous forme électronique sécurisée à la BCE. Les données diffèrent selon le type d'entreprise.

A. Les entreprises sont habilitées à inscrire, modifier ou radier, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, certaines données  les concernant , notamment la mention de leur site web; leurs numéros de téléphone et de fax; ...

B. Les entreprises inscrites en qualité d'entreprise non commerciale de droit privé peuvent inscrire et modifier certaines données relatives à leurs unités d'établissement.

C. Les ASBL peuvent inscrire, modifier et radier des données relatives à leurs unités d'établissement.

Les inscriptions, modifications et radiations des données se font via une application web sécurisée dénommée « Private Search », disponible sur le site internet du SPF Economie.

Plus d'infos sur la Banque carrefour des entreprises (BCE).

Source: Fédération Royale du Notariat belge

 
 

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