Notaire Sylvain BAVIER, 7100 LA LOUVIERE

 

Notaire Sylvain BAVIER

7100 LA LOUVIERE

Donner un bien en garantissant que mon enfant ne dilapide pas la donation

Quiconque craignant que le bénéficiaire de la donation, en raison de sa richesse inattendue, soit pris de la folie des grandeurs et fasse des dépenses téméraires, peut l'éviter en insérant une interdiction d'aliénation dans l'acte notarié de donation.

Une telle interdiction met en péril le principe du libre-échange des biens, il convient donc de faire preuve de modération. C'est pourquoi 2 conditions doivent être respectées :

  • l’interdiction doit être limitée dans le temps et,
  • doit servir un intérêt légitime.
 
filles jouant en extérieur

 

Exemples

  • l’interdiction d’aliéner un bien donné avec réserve d’usufruit est admise, car limitée dans le temps (à savoir : la vie du donateur) et servant un intérêt légitime (à savoir : la jouissance paisible du donateur qui ne veut pas soudainement être confronté à un nouveau nu-propriétaire étranger) ;
  • l’interdiction d'aliéner une donation de souvenirs de famille ou l’interdiction d’aliéner un bien immobilier dont le donateur a hérité et dont il souhaite conserver la possession intacte. Dans ces cas également, une interdiction d'aliénation limitée dans le temps sera valide.

Il est autorisé de limiter la période d'interdiction d'aliénation au décès du donateur mais il est interdit de décider que la clause d'inaliénabilité doit durer toute la vie du bénéficiaire.

 
 

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