Notaire Sylvain BAVIER, 7100 LA LOUVIERE

 

Notaire Sylvain BAVIER

7100 LA LOUVIERE

Saisine des héritiers légitimes

Les héritiers légitimes ont, par le seul fait du décès du défunt, la possession de tous les biens qui dépendent de la succession. Ils ont la "saisine" des biens du défunt. Ils peuvent donc, dès ce moment prendre possession du logement du défunt, et utiliser tous ses biens.

Cette prise de possession est indépendante de la décision d'accepter ou de renoncer à la succession. L'acceptation de la succession confère un droit de propriété sur les biens du défunt. La saisine ne donne aux héritiers qui en bénéficient qu'un droit à la prise de possession des biens. Ainsi si un héritier renonce ultérieurement à la succession, il perdra les droits que la prise de possession lui avait conférés.

 
 

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