Notaire Sylvain BAVIER, 7100 LA LOUVIERE

 

Notaire Sylvain BAVIER

7100 LA LOUVIERE

Le partage judiciaire

Dans le cadre d'une succession, il arrive que les héritiers ne peuvent pas s'entendre pour le partage des biens du défunt. De même, des ex-époux peuvent ne pas s'accorder pour partager les biens qu'ils possédaient ensemble. La procédure est la même pour le partage successoral ou post-conjugal. Dès lors, nous reprendrons comme exemple le partage d'une succession.

Personne ne peut être obligé de rester en indivision. S'ils ne peuvent se mettre d'accord, ils devront recourir à la procédure de partage judiciaire.

 
 

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